Remboursement des soins suite aux violences sexuelles subies lorsque mineur·es

Un article de l’AIVI (Association Internationale des Victimes de l’Inceste) sur une information importante m’a été envoyé aujourd’hui.

Il existe un protocole similaire à celui d’une ALD (Affection Longue Durée) qui permet le remboursement à 100% par la sécurité sociale des soins consécutifs à des violences sexuelles subies par des mineur·es. Je n’avais jamais entendu parler de ceci !

Très rares sont les professionnels et les institutions qui le savent, mais depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998 (Article 31), les soins consécutifs à des viols et agressions sexuelles commis sur mineur sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale. Cela la concerne toutes les conséquences, physiques ou psychologiques. (Article L322-3-15 du Code de la Sécurité Sociale). Pourtant, la procédure est identique à celle requise pour les maladies longue durée, les médecins la connaissent par coeur.

https://aivi.org/vous-informer/les-soins/2511-victimes-vos-soins-rembourses-a-100.html

Ci-dessous, un flash info de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Bobigny à destination des médecins.

Voici le texte de l’image ci-dessus :

PRISE EN CHARGE À 100% DES SOINS CONSÉCUTIFS AUX SÉVICES SEXUELS SUBIS PAR LES MINEURS

La loi (1) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a supprimé la participation de l’assuré pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs.

EN PRATIQUE

Afin que votre patient mineur victime de violences sexuelles bénéficie de l’exonération du ticket modérateur, il vous appartient d’établir un protocole de soins et de l’adresser au service du contrôle médical. À cet égard, la Caisse primaire vous rappelle qu’en vous connectant à votre Espace Pro, vous pouvez établir un protocole de soins électronique et le télétransmettre directement au service médical.

Lorsque le service médical émet un avis favorable à votre demande, la prise en charge à 100% prend effet à partir de la date présumée à laquelle les faits ont été commis.

L’assuré est alors exonéré du ticket modérateur et du forfait hospitalier. En revanche, la participation forfaitaire de 1,00 euro et les franchises restent dues.

La prise en charge à 100% est accordée pour la durée du traitement et si nécessaire au-delà de la majorité de la victime sur avis du contrôle médical.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

(1) article 31 de la loi 98-468 du 17 juin 1998


Je ne connais pour l’instant personne qui ait bénéficié de ce protocole. Si c’est votre cas, et que vous avez des précisions à apporter ou des retours à faire qui pourraient être utile à d’autres victimes / survivant·es, n’hésitez pas à vous manifester en commentaire ou via e-mail.

Je vous encourage vivement à faire circuler cette information le plus possible. Je suis toujours sous le choc de n’avoir jamais entendu parler de cette loi qui a pourtant plus de vingt ans ! Il faut que les personnes qui pourraient avoir besoin de ces remboursements aient accès à l’information. N’hésitez pas à en parler autour de vous, car nous savons que bien malheureusement, les victimes mineures de violences sexuelles sont nombreuses.

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